Conditions d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente régissent les achats réalisés sur fervako.com par des consommateurs agissant à des fins personnelles et non professionnelles.

Elles s’appliquent aux produits proposés et livrés par le site, notamment aux fauteuils à bascule, lits mezzanine et pergolas.

1. Coordonnées et assistance

Pour toute question concernant un produit, une commande, un paiement, une livraison ou un service après-vente, les coordonnées disponibles sont les suivantes :

  1. Adresse : 12-3 Shinagawa Intercity Tower C, Konan, Minato-ku, Tokyo-to 108-6290, Japon

  2. Téléphone : +81 80-7618-3218

  3. E-mail : clientservice@fervako.com

Horaires en CET/CEST :

  1. Du lundi au vendredi : 09:00 – 18:00

  2. Le samedi : 09:00 – 16:00

2. Champ d’application

Les présentes conditions concernent l’ensemble des produits vendus sur fervako.com.

La livraison est limitée à la France métropolitaine et aux DROM-COM.

Les conditions peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou opérationnelle. La version applicable reste celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure n’affecte pas les commandes déjà conclues ou en cours d’exécution.

Les situations non prévues sont traitées conformément au droit français applicable à la vente à distance et à la protection des consommateurs.

3. Présentation des produits

Les descriptions, photographies, dimensions, caractéristiques et prix permettent au consommateur d’examiner les éléments essentiels avant l’achat.

De légères différences peuvent apparaître en raison de la fabrication, de l’affichage des couleurs ou de l’approvisionnement. Elles ne doivent pas modifier les caractéristiques essentielles, la qualité attendue ou l’usage annoncé du produit.

Lorsqu’une information substantielle est incorrecte ou qu’un produit ne correspond pas à la commande, les droits prévus par les règles relatives aux retours et aux garanties légales restent applicables.

4. Prix et frais

Les prix sont indiqués en euros (€) et restent applicables pendant leur période d’affichage, sauf erreur manifeste.

Ils comprennent :

  1. la TVA française de 20 % ;

  2. les droits de douane applicables ;

  3. les frais liés au régime DDP (Delivered Duty Paid).

Les frais de livraison sont calculés séparément :

  1. Commande égale ou supérieure à 138,82 € : livraison sans frais ;

  2. Commande inférieure à 138,82 € : frais de livraison de 7,94 €.

Le montant total est présenté avant la validation du paiement. Une évolution fiscale peut entraîner une modification des prix futurs sans affecter une commande déjà confirmée.

5. Compte client et commande sans inscription

Le consommateur peut commander au moyen d’un compte personnel ou en mode invité.

Les identifiants du compte sont réservés à leur titulaire. En cas de difficulté d’accès, une demande d’assistance peut être présentée au +81 80-7618-3218.

Avant le paiement, le consommateur peut vérifier et corriger :

  1. les produits choisis ;

  2. les quantités ;

  3. l’adresse de livraison ;

  4. les coordonnées communiquées ;

  5. le prix total.

6. Formation de la commande

La validation de l’étape indiquant une obligation de paiement vaut acceptation du contenu de la commande et des présentes conditions.

Après transmission, un accusé de réception électronique est généralement envoyé dans un délai indicatif de 48 heures, hors week-ends et jours fériés français.

Une commande peut faire l’objet de vérifications supplémentaires en présence notamment :

  1. de plusieurs comptes présentant des liens inhabituels ;

  2. d’un comportement de commande anormal ;

  3. de retours ou échanges particulièrement fréquents ;

  4. d’un refus ou d’une anomalie de paiement ;

  5. d’une adresse incorrecte ou incomplète.

Ces vérifications doivent rester proportionnées et ne peuvent supprimer les droits légaux du consommateur.

7. Moyens de paiement

Les règlements sont effectués en euros au moyen des cartes suivantes :

  1. Visa

  2. Mastercard

  3. American Express

  4. Diners Club

Le débit intervient lors de la confirmation de la commande, selon les règles du prestataire de paiement concerné.

Les données sont transmises sous forme chiffrée. Le site ne conserve pas le numéro complet de la carte et traite uniquement les informations nécessaires à l’identification et au suivi de la transaction.

La validation électronique du paiement peut constituer une preuve de la transaction conformément aux règles applicables. Toute opération inhabituelle peut être signalée au service d’assistance.

Des précisions complémentaires figurent sur la page Informations sur les moyens de paiement.

8. Livraison

Les commandes sont acheminées vers la France métropolitaine et les DROM-COM selon le régime DDP.

Après confirmation du paiement :

  1. la préparation nécessite généralement jusqu’à 3 jours ouvrés ;

  2. la livraison est estimée entre 8 et 14 jours ouvrés ;

  3. l’acheminement peut être confié à USPS, UPS ou FedEx ;

  4. un numéro de suivi est normalement communiqué après l’expédition.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon la destination, le transporteur ou les opérations douanières.

Les modalités détaillées sont présentées dans la Informations relatives à la livraison.

9. Droit de rétractation et retour

Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier son choix.

Après cette notification, le produit doit être renvoyé dans un délai maximal de 14 jours calendaires.

Une fois la demande examinée, une étiquette de retour et des instructions peuvent être transmises. L’étiquette reste habituellement valable pendant environ 7 jours calendaires après son émission.

La réception du produit retourné peut donner lieu à un remboursement ou, lorsque cela est applicable, à un échange. Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.

Les conditions complètes figurent dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

10. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

Au titre de la conformité :

  1. la demande peut être présentée pendant les deux années suivant la délivrance du produit ;

  2. le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement, dans les conditions prévues par la loi ;

  3. pour un bien neuf, un défaut apparaissant pendant cette période bénéficie de la présomption légale applicable ;

  4. lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, excessivement tardif ou entraîne un inconvénient majeur, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée selon les conditions légales.

Lorsqu’un produit arrive endommagé ou incomplet, une vérification peut conduire à l’envoi d’une pièce, à une réparation ou à un remplacement.

La garantie contre les vices cachés s’exerce conformément au Code civil, notamment dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Aucune disposition des présentes conditions ne réduit ces garanties obligatoires.

11. Disponibilité des pièces détachées

La disponibilité indicative des pièces détachées est généralement de six mois, sous réserve des informations communiquées par le fabricant et des stocks disponibles.

Lorsqu’une garantie commerciale particulière est proposée, la période de disponibilité peut correspondre à la durée indiquée dans cette garantie. Cette information ne modifie pas les garanties légales.

12. Données personnelles et cookies

Les informations nécessaires à la commande sont traitées par voie électronique pour assurer notamment :

  1. la gestion du paiement ;

  2. la préparation et la livraison ;

  3. le suivi des retours et remboursements ;

  4. l’assistance au consommateur ;

  5. le respect des obligations légales.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

La simple acceptation des présentes conditions ne vaut pas consentement général à tous les traitements de données. Chaque traitement repose sur la base juridique applicable, notamment l’exécution du contrat, une obligation légale, un intérêt légitime ou, lorsque cela est requis, un consentement distinct.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, visuels, photographies, éléments graphiques, structures techniques et créations accessibles sur le site sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Sans autorisation préalable, il est interdit de :

  1. reproduire ou diffuser ces contenus à des fins commerciales ;

  2. les modifier ou retirer leurs mentions de protection ;

  3. créer un affichage intégré, un encadrement ou une présentation susceptible d’en détourner l’origine.

Le téléchargement expressément autorisé est limité à un usage personnel et non commercial.

14. Responsabilité et événements extérieurs

Le vendeur reste responsable de la bonne exécution des obligations issues de la commande conformément au droit applicable.

Un événement de force majeure peut suspendre ou retarder l’exécution pendant la durée de son effet. Une défaillance extérieure, une attaque informatique ou un incident de réseau est examiné selon son origine et ses conséquences.

Aucune exclusion de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle aurait pour effet de supprimer une obligation légale, une garantie obligatoire ou le droit du consommateur à obtenir réparation dans les conditions prévues par la loi.

15. Validité des clauses

Si une disposition est déclarée invalide ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions conservent leur effet dans la mesure permise par le droit applicable.

L’absence d’application ponctuelle d’une clause ne constitue pas une renonciation définitive à son application ultérieure.

16. Réclamations et règlement des litiges

Avant toute autre démarche, le consommateur peut présenter une réclamation aux coordonnées suivantes :

  1. Téléphone : +81 80-7618-3218

  2. E-mail : clientservice@fervako.com

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Les coordonnées du médiateur effectivement désigné doivent être indiquées dans les Mentions légales ou sur la page consacrée au règlement des litiges.

Le recours à la médiation reste facultatif. Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales de compétence territoriale.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre territoire des dispositions impératives éventuellement applicables à sa situation.

Les recommandations professionnelles pertinentes, notamment celles relatives au commerce électronique, peuvent être prises en compte lorsqu’elles sont compatibles avec les règles légales obligatoires.

Les principales corrections juridiques apportées reposent sur les règles françaises relatives au droit de rétractation, aux garanties obligatoires et à la médiation de la consommation, ainsi que sur le RGPD. Le nom et les coordonnées du médiateur doivent encore être complétés avant publication afin que la section 16 soit pleinement exploitable.