Mentions légales

Le présent document apporte des précisions sur l’activité du site, les prix, la livraison, le droit de rétractation, la sécurité des paiements, le règlement des litiges et la protection des données.

Ces informations ne limitent pas les droits impératifs reconnus aux consommateurs par le droit français et européen.

1. Présentation du site

  1. Nom utilisé par le site : Fervako

  2. Adresse du site : fervako.com

  3. Activité : vente en ligne de meubles destinés principalement aux consommateurs situés en France

  4. Adresse de correspondance : 12-3 Shinagawa Intercity Tower C, Konan, Minato-ku, Tokyo-to 108-6290, Japon

Cette adresse est destinée aux communications administratives et commerciales. Elle ne constitue pas automatiquement une adresse de retour ni un point de vente accessible au public.

2. Prix, TVA et droits de douane

Les prix des produits sont indiqués en euros et comprennent :

  1. la TVA française de 20 % ;

  2. les droits de douane applicables ;

  3. les frais de dédouanement intégrés au régime de livraison.

Les commandes sont traitées selon le régime DDP (Delivered Duty Paid). Le montant présenté lors de la validation correspond normalement au total à régler.

Dans les conditions habituelles de livraison, aucun paiement supplémentaire lié à la TVA ou aux droits de douane n’est demandé lors de la réception.

3. Préparation et expédition

Après confirmation du paiement, la préparation d’une commande nécessite généralement 1 à 3 jours ouvrés.

Les colis sont expédiés depuis un entrepôt situé aux États-Unis. Leur acheminement peut être confié à l’un des transporteurs suivants :

  1. USPS

  2. UPS

  3. FedEx

Le délai de livraison est habituellement estimé entre 8 et 14 jours ouvrés. Il reste indicatif et peut varier en fonction du transport, de la destination, des contrôles douaniers ou d’un événement extérieur.

Un numéro de suivi est normalement communiqué après l’expédition afin de permettre la consultation de l’acheminement du colis.

4. Droit légal de rétractation

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de motif.

Après l’envoi de cette notification, le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours calendaires suivants.

Les modalités pratiques, les conditions de retour et les règles de remboursement sont précisées dans la Politique de retour, de remboursement et d’échange.

L’exercice du droit de rétractation reste soumis aux exceptions prévues par la législation applicable.

5. Sécurité des paiements

Les données échangées pendant le règlement sont transmises au moyen d’un chiffrement TLS.

Le traitement des paiements est confié à des prestataires appliquant la norme PCI DSS. Les numéros complets des cartes bancaires ne sont pas stockés dans le système du site.

Les informations personnelles liées aux transactions sont traitées selon les principes du RGPD. Les mesures de protection peuvent être ajustées afin de tenir compte des évolutions techniques et des risques identifiés.

6. Réclamation préalable

En cas de difficulté concernant une commande, un paiement, une expédition ou une livraison, le consommateur peut contacter le service d’assistance :

  1. Téléphone : +81 80-7618-3218

  2. E-mail : clientservice@fervako.com

Pour faciliter l’examen de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, de décrire la difficulté rencontrée et de joindre les documents utiles.

7. Médiation de la consommation

Après l’envoi d’une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent lorsque le différend n’a pas pu être réglé directement.

Le recours au dispositif de médiation de la FEVAD ne peut être mentionné comme applicable que si Fervako y est effectivement admissible et rattaché. L’identité, l’adresse et les modalités de saisine du médiateur désigné doivent être communiquées au consommateur avant toute demande de médiation.

Le recours à la médiation reste facultatif et ne supprime pas le droit de saisir une juridiction compétente.

8. Droit applicable et juridictions

Les ventes réalisées sur fervako.com sont soumises au droit français et aux règles européennes applicables à la vente à distance.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être présenté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales de compétence territoriale.

L’application du droit français ne prive pas le consommateur des dispositions impératives dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable à son lieu de résidence.

Le site n’affirme pas respecter les règles propres à un territoire dans lequel ses produits ne sont pas proposés.

9. Représentant dans l’Union européenne

Lorsqu’une désignation est requise au titre de l’article 27 du RGPD, un représentant établi dans l’Union européenne sert de point de contact pour les personnes concernées et les autorités compétentes.

Les demandes relatives à l’accès, à la rectification, à l’effacement, à la limitation ou à l’opposition peuvent être envoyées à :

E-mail : clientservice@fervako.com

Horaires indicatifs en CET/CEST :

  1. Du lundi au vendredi : 09:00 – 18:00, hors jours fériés

  2. Le samedi : 09:00 – 16:00

La désignation conforme d’un représentant au titre de l’article 27 nécessite également l’affichage de son identité et de son adresse dans l’Union européenne. Ces informations doivent être ajoutées avant publication si elles ne figurent pas déjà dans la Politique de confidentialité.