Politique de remboursement

La présente politique s’applique aux produits achetés sur fervako.com. Elle est interprétée conformément à la directive européenne 2011/83/UE et aux dispositions impératives du Code de la consommation français.

Elle ne limite pas les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à fournir de justification.

Les règles suivantes s’appliquent :

  1. Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier article concerné.

  2. Il suffit que la notification de rétractation soit envoyée avant l’expiration du délai applicable.

  3. Après cette notification, le produit doit être retourné au plus tard dans les 14 jours calendaires.

  4. La demande peut être transmise par e-mail, téléphone, courrier ou au moyen du formulaire figurant à la fin de cette politique.

  5. L’absence de prise de contact préalable n’annule pas une rétractation valablement exercée, mais peut rendre l’identification du retour plus longue.

  6. Le droit de rétractation reste soumis aux exceptions prévues par la législation applicable.

2. Frais et organisation du retour

Dans le cadre d’une rétractation exercée dans le délai légal, une étiquette de retour prépayée est mise à disposition afin d’éviter au consommateur d’avancer les frais de transport.

Pour les produits volumineux, une collecte à domicile sans frais peut être organisée selon les caractéristiques de l’article et les possibilités du transporteur.

L’étiquette de retour reste habituellement utilisable pendant environ 7 jours calendaires à compter de son émission. Les modalités applicables aux autres situations de retour dépendent du motif de la demande et sont précisées avec les instructions de renvoi.

3. Présentation d’une demande

Pour demander un retour ou un échange, il convient de transmettre les éléments suivants :

  1. le numéro de commande ;

  2. un justificatif de paiement ;

  3. le motif de la demande ;

  4. des photographies ou une vidéo lorsque cela est utile à l’examen du dossier.

Coordonnées du service :

  1. Adresse : 12-3 Shinagawa Intercity Tower C, Konan, Minato-ku, Tokyo-to 108-6290, Japon

  2. Téléphone : +81 80-7618-3218

  3. E-mail : clientservice@fervako.com

Une réponse est généralement apportée sous 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai reste indicatif et peut varier selon les informations à vérifier.

Après examen de la demande, les documents suivants peuvent être transmis :

  1. une étiquette de retour au format PDF ;

  2. les consignes d’emballage et d’expédition ;

  3. l’identité du transporteur chargé du retour.

4. Préparation du colis

Après réception des instructions, il est recommandé de :

  1. emballer correctement le produit ;

  2. joindre les éléments permettant d’identifier la commande ;

  3. imprimer et apposer l’étiquette communiquée ;

  4. remettre le colis au transporteur désigné avant l’expiration de la validité de l’étiquette ;

  5. conserver la preuve de dépôt jusqu’à la clôture du dossier.

5. État du produit retourné

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Dans la mesure du possible, le produit doit être retourné avec ses accessoires, sa documentation et son emballage d’origine. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Une dépréciation peut toutefois être prise en compte lorsqu’elle résulte de manipulations dépassant celles qui seraient raisonnablement nécessaires pour examiner le produit.

6. Modalités de remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, les sommes concernées par la rétractation sont remboursées au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de la décision de rétractation.

Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la présentation d’une preuve valable de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais pour le consommateur.

Après son émission, l’affichage du remboursement sur le compte peut nécessiter environ 10 à 15 jours ouvrés, selon la banque ou le prestataire de paiement.

7. Traitement d’un échange

Lorsqu’un échange est accepté, l’article retourné est examiné après sa réception.

Selon le résultat de cette vérification et la disponibilité du produit, un article de remplacement peut être expédié. Le cas échéant, de nouvelles informations de suivi sont communiquées.

Cette procédure d’échange ne réduit pas les droits issus de la garantie légale de conformité ou des autres protections obligatoires.

8. Événements indépendants du contrôle des parties

Une catastrophe naturelle, une interruption du transport ou un autre événement incontrôlable peut affecter l’organisation matérielle du retour ou de l’échange.

Les modalités peuvent alors être adaptées à la situation rencontrée. Une telle adaptation ne prive pas le consommateur de ses droits impératifs prévus par le droit français ou européen.

9. Protection des données

Seules les données nécessaires au traitement du retour, du remboursement, de l’échange ou de la demande d’assistance sont utilisées.

Le traitement est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Des mesures telles que le chiffrement des transmissions et la limitation des accès sont appliquées.

Le consommateur peut notamment demander :

  1. l’accès à ses données personnelles ;

  2. la correction de données inexactes ;

  3. leur suppression lorsque les conditions légales sont réunies ;

  4. la limitation du traitement ;

  5. l’exercice de son droit d’opposition.

Toute demande relative aux données personnelles peut être envoyée à clientservice@fervako.com.

10. Formulaire type de rétractation

Ce formulaire peut être utilisé pour notifier la décision de se rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

Destinataire :

Fervako
12-3 Shinagawa Intercity Tower C, Konan, Minato-ku, Tokyo-to 108-6290, Japon
Téléphone : +81 80-7618-3218
E-mail : clientservice@fervako.com

Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Numéro de commande, facultatif :

Signature du ou des consommateurs :
Uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.

Date :

(*) Rayer la mention inutile.